Contentieux. Vigilance nécessaire sur l'usage du droit souple par les collectivités / Jean-Sébastien Boda

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Contentieux. Vigilance nécessaire sur l'usage du droit souple par les collectivités / Jean-Sébastien Boda

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Le droit souple a pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de ses destinataires sans créer de droits ou d'obligations. C'est un instrument utile pour les collectivités. Depuis juin 2020, l'ensemble des actes de droit souple de l'administration, y compris des collectivités, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge. Il importe donc de vérifier, en particulier dans les éléments soumis à publication, qu'ils ne comportent pas d'erreur de droit pouvant aboutir à une annulation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2544, 14/12/2020»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2020

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2544, 14/12/2020

ISSN: 0769-3508

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