Les Principales mesures du nouveau code de justice pénale des mineurs / Matthieu Henon

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Les Principales mesures du nouveau code de justice pénale des mineurs / Matthieu Henon

Article

Même s'il opère une certaine refonte, le code de justice pénale des mineurs reste dans la continuité de l'ordonnance du 2 février 1945, dont il réaffirme un certain nombre de principes. Une procédure exceptionnelle, dite "d'audience unique", fait son entrée dans le code : elle permet au juge de statuer dans une seule audience sur la culpabilité et la peine du mineur. Le code n'inclut pas la situation des mineurs non accompagnés gérés par les départements ou, plus largement, le rôle de l'aide sociale à l'enfance, qui demeurent inscrits dans d'autres textes.

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Description physique: pp.62-63

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2604, 28/02/2022

Contributeurs

Alami, Zineb

ISSN: 0769-3508

Sujets

Justice pour mineurs -- Administration

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