Sécurité publique et immeubles, mettre en oeuvre la bonne procédure / Josselyn Aubert | Aubert, Josselyn
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Sécurité publique et immeubles, mettre en oeuvre la bonne procédure / Josselyn Aubert

Article

Aubert, Josselyn | Vincens-Bouguereau, Benjamin

La détermination des pouvoirs de police du maire, et des procédures qui en découlent, dépend des caractéristiques de la cause du danger. Le premier magistrat doit préciser si son intervention se fonde sur les pouvoirs de police générale ou de police spéciale des immeubles menaçant ruine.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2147, 29/10/2012»

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