Recours à la force publique. Procédure d'expulsion et responsabilité de l'Etat / Michaël Moussault | Moussault, Michaël
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Recours à la force publique. Procédure d'expulsion et responsabilité de l'Etat / Michaël Moussault

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Moussault, Michaël | Mortini, Clément

La procédure d'expulsion, principalement régie par le code des procédures civiles d'exécution, permet de déloger un occupant irrégulier d'un bien immobilier. Elle nécessite donc de concilier plusieurs droits parfois antagonistes, mais souvent qualifiés de "fondamentaux".

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2236, 15/09/2014»

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