Versement transport. Vers la fin d'un surprenant contentieux de masse / Elise Humbert

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Versement transport. Vers la fin d'un surprenant contentieux de masse / Elise Humbert

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Le 14 février 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi portant validation des délibérations instituant le versement transport (VT) adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008. La fin annoncée d'un contentieux de masse...

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Description physique: pp.52-54

Date de publication: 2014

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2248, 08/12/2014

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