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Commande publique. La pratique des cessions de contrats / Stéphane Brunella

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Brunella, Stéphane

La cession de contrat remet généralement en cause l'obtention d'un contrat qui a fait l'objet d'une mise en concurrence et de mesures de publicité. Elle heurte les principes fondamentaux de la commande publique et va à l'encontre du principe d'obligation d'exécution personnelle.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2291, 02/11/2015»

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