/5
0 avis
Lutte contre l'habitat indigne. Deux nouveaux outils contre les propriétaires indélicats / Nathalie Da Cruz
Article
L'autorisation de division et le permis de louer sont à la disposition des collectivités pour lutter contre les locations abusives.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Chargement des enrichissements...