/5
0 avis
Délimiter le domaine communal / Clément Capdebos
Article
Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la délimitation du domaine privé est, en principe, régie par le régime de droit civil du bornage, celle du domaine public suit une procédure exorbitante du droit commun.
Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»
Suggestions
Du même auteur
De la même série
Chargement des enrichissements...