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Gérer les demandes de renseignements d'urbanisme / Philippe Peynet

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Peynet, Philippe

Disponible en mairie, la note de renseignement d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas d'évolution de la réglementation d'urbanisme. La commune engage sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission, même si la note de renseignements d'urbanisme n'est pas un document obligatoire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2515 numérique, 18/05/2020»

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