Service public. Nécessité et limites du contrôle des délégataires / Simon Ayrault

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Service public. Nécessité et limites du contrôle des délégataires / Simon Ayrault

Article

De l'encadrement du choix du délégataire de service public au respect des obligations contractuelles, le contrôle des délégations doit permettre à l'autorité délégante de ne pas perdre la maîtrise des services publics dont elle a la charge et de protéger l'intérêt public local.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2139, 03/09/2012»

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Description physique: pp.48-51

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2139, 03/09/2012

Sujets

Délégations de service public, Droit, France

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