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Transfert de la compétence en matière d'élaboration du PLU à l'échelon intercommunal / Arnaud Paturat

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Paturat, Arnaud

La loi "Alur" a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes. Les EPCI ne sont pas obligés de lancer l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité du territoire intercommunal dès le transfert de la compétence. Le législateur n'a pas précisé les modalités de la collaboration entre l'EPCI et les communes membres mais, quelles qu'elles soient, il appartiendra à l'EPCI d'en respecter les termes.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2388, 30/10/2017»

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