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Grenelle II. La procédure de lotissement / David Perchirin

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Perchirin, David

Fortement remaniée en 2007, la réglementation de la procédure de création d'un lotissement vient d'être légèrement modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2046, 27/09/2010»

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