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Connaître les récentes évolutions liées aux rapports collectivités-associations / Mounia Idrissi

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Idrissi, Mounia

Le législateur est venu les possibilités définir la notion de subvention dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) afin d'en sécuriser l'octroi, notamment au bénéfice des associations. En vue d'assouplir la gestion des structures associatives, la loi limite les obligations administratives pesant sur celles-ci. Les possibilités de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif sont désormais encadrées par l'article 9 bis de la loi ESS du 31 juillet 2014.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2297-2298, 14/12/2015»

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