Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline Hatinguais

0 avis

Conclure des baux ruraux pour la mise à disposition des parcelles agricoles / Charline Hatinguais

Article

Hatinguais, Charline | Bernardi, Eve-Line

Les baux ruraux ne portent que sur les parcelles agricoles qui relèvent du domaine privé de la commune. Le statut du fermage d'ordre public impose la conclusion d'un bail, établi pour une durée minimale de neuf années. Le preneur peut, dans l'intérêt de son exploitation, procéder à des aménagements qu'il doit soumettre au bailleur. A défaut, le tribunal paritaire des baux ruraux tranchera.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2319, 30/05/2016»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.88-89

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2319, 30/05/2016

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Assurer la police et l'entretien des chemins ...

Article | Hatinguais, Charline | 2017

Trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation. Les chemins ruraux constituent des ouvrages pub...

Recourir à l'expertise juridique dans la cons...

Article | Hatinguais, Charline | 2018

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une parti...

Maîtriser la médiation en droit public / Char...

Article | Hatinguais, Charline | 2019

La médiation, au sens du code de justice administrative, englobe tout dispositif visant à la résolution amiable d'un différend, avec l'intervention d'un tiers. La confidentialité garantit, en principe, aux parties que leurs éventu...

De la même série

Social. Face à l'afflux de mineurs isolés étr...

Article | Le Gall, Sophie | 2016

La réforme de l'accueil des mineurs isolés étrangers a placé les départements dans une situation nouvelle : accueillir ces jeunes avec un accompagnement renforcé. Des départements dont les structures d'hébergement collectif, souve...

Locations meublées touristiques. Les communes...

Article | Cheminade, Pierre | 2016

Mobilisation croissante, à l'occasion de l'Euro 2016 de football, des collectivités locales qui peinent à faire collecter et reverser la taxe de séjour due sur tout hébergement touristique en France. Avec la multiplication des pla...

Lutte contre le terrorisme. Les maires et l'E...

Article | Soutra, Hugo | 2016

Les élus locaux et les agents territoriaux sont appelés à devenir des acteurs à part entière de la nouvelle politique publique de prévention de la radicalisation. Un nouveau plan d'action et une convention signée entre le gouverne...

Milieux naturels. Pêche et baignade réhabilit...

Article | Ville, Frédéric | 2016

Mobilisation de Cap Atlantique, la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande (Loire-Atlantique) pour garantir une meilleure qualité bactériologique des eaux marines autour de Guérande en 2016. L'enjeu : améliorer la ...

Déchets. Moins de poubelles et plus de lien s...

Article | Sigot, Françoise | 2016

Engagée dans un programme local de prévention, l'agglomération annécienne s'est fixé comme objectif de réduire de 7% la quantité de déchets incinérés en cinq ans. Tous les habitants peuvent s'engager dans la démarche, sous réserve...

Chargement des enrichissements...