Contentieux de l'urbanisme. Bien choisir la procédure d'évolution du PLU au regard du sursis à statuer / Gonzague Laumet

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Contentieux de l'urbanisme. Bien choisir la procédure d'évolution du PLU au regard du sursis à statuer / Gonzague Laumet

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La possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme présente de sérieux avantages. Néanmoins, un tel arrêté ne peut être pris que sous certaines conditions. Les méthodes les plus utilisées par communes ou les EPCI pour réviser leur document d'urbanisme sont les procédures de révision simplifiée et de modification des plans Locaux d'urbanisme. Les procédures ne permettent pas d'opposer au demandeur un arrêté de sursis. A la vue des évolutions jurisprudentielles relatives au certificat d'urbanisme, il s'agit d'en tenir compte.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2458, 25/03/2019»

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Description physique: pp.54-56

Date de publication: 2019

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2458, 25/03/2019

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