Gérer les nouveaux véhicules encombrant l'espace public / Sophie Banel

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Gérer les nouveaux véhicules encombrant l'espace public / Sophie Banel

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Les procédures d'enlèvement et de sanction des véhicules abandonnés dépendent de leur qualification en "véhicules en voie d'épavisation" ou en "épaves". Ils constituent alors des déchets. Les délais de mise en oeuvre de la sanction administrative prévue à l'article L.541-3 du code de l'environnement conduisent à privilégier la procédure prévue à l'article L.541-21-3. Sur le fondement de l'article R.635-S du code pénal, la sanction administrative peut être cumulée avec l'application d'une contravention pénale par le dépôt d'une épave de véhicule.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2618, 06/06/2022»

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Description physique: pp.58-59

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2618, 06/06/2022

Contributeurs

Delesalle, Camille

ISSN: 0769-3508

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