Loudéac s'empare de la procédure de transaction / Stéphanie Marseille

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Loudéac s'empare de la procédure de transaction / Stéphanie Marseille

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Marseille, Stéphanie

La commune promeut une solution levant les poursuites en cas d'infraction mineure touchant ses biens.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2049, 18/10/2010»

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Description physique: pp.40-41

Date de publication: 2010

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2049, 18/10/2010

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