Réglementer le stationnement sur la voirie / Sophie Banel

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Réglementer le stationnement sur la voirie / Sophie Banel

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En principe, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation est chargée de réglementer le stationnement sur la voirie. Les règles encadrant ce stationnement doivent être justifiées et proportionnées au regard de l'intérêt public recherché.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2124, 30/04/2012»

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Description physique: pp.52-53

Date de publication: 2012

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2124, 30/04/2012

Sujets

Occupation du domaine public, Droit, France

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