Service public. Organisation et financement du transport scolaire / Philippe Petit | Petit, Philippe
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Service public. Organisation et financement du transport scolaire / Philippe Petit

Article

Petit, Philippe | Dumas, Guillaume

Le régime juridique et financier des transports scolaires résulte de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (dite loi Loti ) et des lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ayant organisé les modalités de la décentralisation de cette compétence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2142, 24/09/2012»

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