Funéraire : Attribution et reprise des concessions / Abdoulaye Diagne | Diagne, Abdoulaye
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Funéraire : Attribution et reprise des concessions / Abdoulaye Diagne

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Diagne, Abdoulaye

La création et la gestion des cimetières constituent des compétences quasi-exclusives de la commune ou de l'intercommunalité. C'est ce qui ressort des nouvelles dispositions de l'article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales qui entre en vigueur le 14 janvier 2013.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2155, 07/01/2013»

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