Partenariat public-public. Conventions de coopération : prudence ! / Anne Gardère | Gardère, Anne
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Partenariat public-public. Conventions de coopération : prudence ! / Anne Gardère

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Gardère, Anne | Piechon, Olivier

Poursuivant et précisant sa jurisprudence sur les conventions de coopération entre personnes publiques, l'Union européenne a affiné, le 19 décembre 2012, les critères permettant d'exonérer ces conventions des règles de la commande publique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2185, 26/08/2013»

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