Commissions municipales. Assurer le respect des règles de pluralisme / Philippe Dupuis | Dupuis, Philippe
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Commissions municipales. Assurer le respect des règles de pluralisme / Philippe Dupuis

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Dupuis, Philippe

Le nouvel article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales étend et renforce l'exigence de pluralisme au sein des commissions municipales. La jurisprudence la plus récente vient donner toute sa mesure à cette exigence.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2218, 21/04/2014»

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