Fonction publique territoriale. Un statut renforcé pour les agents contractuels / Lorène Carrere | Carrère, Lorène
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Fonction publique territoriale. Un statut renforcé pour les agents contractuels / Lorène Carrere

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Carrère, Lorène | Abbal, Marjorie

Les agents contractuels qui occupent un emploi permanent (CDI ou CDD) de plus d'un an bénéficient, chaque année, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. Le contenu du contrat de recrutement est précisé et doit désormais indiquer le fondement juridique du recrutement et en définir précisément le motif et les conditions d'emploi. En matière de sanction, est instaurée une obligation rapprochant les agents contractuels des fonctionnaires : la saisine préalable d'une commission composée de manière paritaire.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2305, 22/02/2016»

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