Hélène Feron-Poloni, avocate associée au cabinet Lecoq-Vallon et Feron-Poloni : "Un fonds de soutien pas en phase avec les collectivités" / Fabienne Proux

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Hélène Feron-Poloni, avocate associée au cabinet Lecoq-Vallon et Feron-Poloni : "Un fonds de soutien pas en phase avec les collectivités" / Fabienne Proux

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Alors que la quasi-totalité des 676 collectivités locales ayant sollicité l'aide du fonds de soutien aux emprunts toxiques ont reçu leurs notifications, Jacques Boulard, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, prévoit, d'ici à l'été 2016, une division par deux du nombre de contentieux entre Dexia et/ou la Société de financement local (Sfil) et les collectivités ayant souscrit des emprunts à risques. Début avril 2016, 150 affaires sont encore en cours contre 240 à fin 2015, et il devrait en rester, à terme, une centaine. Selon Hélène Feron-Poloni, spécialisée en droit bancaire, ce résultat montre la limite de l'exercice mis en place par l'Etat via le fonds de soutien.

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Description physique: p.24

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2313, 18/04/2016

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