Etat civil. Le transfert du Pacs aux mairies fait débat / Gabriel Zignani

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Etat civil. Le transfert du Pacs aux mairies fait débat / Gabriel Zignani

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L'enregistrement de la dissolution des pactes civils de solidarité (Pacs) sera assuré par les communes, et non plus par les tribunaux.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2338, 24/10/2016»

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Description physique: p.14

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2338, 24/10/2016

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