Contentieux. L'action de groupe environnementale est créée / Nathalie Levray | Levray, Nathalie
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Contentieux. L'action de groupe environnementale est créée / Nathalie Levray

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Levray, Nathalie

La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2357, 13/03/2017»

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