Urbanisme. Les apports de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté / Everine Buffet | Buffet, Everine
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Urbanisme. Les apports de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté / Everine Buffet

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Buffet, Everine

La loi "égalité et citoyenneté" promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions d'opposition d'un sursis à statuer à une demande d'autorisation l'urbanisme d'un projet compromettant ou rendant plus onéreuse l'exécution du PLU sont modifiées. La loi fixe des règles spécifiques aux EPCI à fiscalité propre de grande taille, introduit la notion de PLU infracommunautaire et modifie le régime de caducité des POS.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2372, 26/06/2017»

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