Contentieux de l'urbanisme. La recevabilité des recours en quête de redéfinition |
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Contentieux de l'urbanisme. La recevabilité des recours en quête de redéfinition

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Le juge administratif persiste à vouloir préciser la notion d'intérêt à agir et à clarifier une réforme du contentieux de l'urbanisme censée restreindre l'accès aux prétoires. La notion de "voisin immédiat" et le régime de la preuve des atteintes conférant aux requérants qualité pour agir ne sont pas stabilisés. Le contentieux de l'urbanisme tend à devenir un recours de plus en plus subjectif, les conditions de recevabilité étant propres à chacun des requérants.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2381, 11/09/2017»

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