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Domaine public. Le cadre de l'exploitation commerciale de l'image des biens publics / Jean-Eudes Martin-Lavigne
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A l'exception des domaines nationaux, les personnes publiques ne disposent pas de droits exclusifs sur l'image des biens leur appartenant. L'image d'un bien immobilier ne constitue pas une dépendance du domaine public, ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire. Le préjudice tiré du trouble anormal causé par l'utilisation de l'image d'un bien immobilier appartenant au domaine public ressort de la compétence judiciaire.
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