Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire / Julie Perrier

Article

Perrier, Julie

Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2527-2528, 24/08/2020»

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