Réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations / Sophie Banel | Banel, Sophie
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Réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations / Sophie Banel

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Banel, Sophie

Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d'intérêt général. La mise à disposition gratuite ne peut constituer une aide à un culte. Le prêt de locaux communaux à une association cultuelle doit donc être ponctuel.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2640- cahier 2, 14/11/2022»

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