Contentieux. Pérennisation de la médiation préalable obligatoire / Coline Marchau

0 avis

Contentieux. Pérennisation de la médiation préalable obligatoire / Coline Marchau

Article

La médiation préalable obligatoire concerne certains litiges de la fonction publique ou sociaux, à l'occasion de la contestation de certaines décisions défavorables limitées. Elles s'applique à la fonction publique territoriale, à certains agents de l'Education nationale et aux allocataires de Pôle emploi. Les collectivités choisissent de contractualiser avec le centre de gestion. La procédure applicable est alors celle de la médiation en général, définie par le code de justice administrative.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2630, 05/09/2022»

Autres articles du numéro «La Gazette des communes, des départements, des régions»

Description physique: pp.54-55

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2630, 05/09/2022

ISSN: 0769-3508

Sujets

Suggestions

Du même auteur

Intercommunalité, l'ingénierie juridique et f...

Article | Nuret, Bertrand | 2012

Le repli des services en charge du contrôle de légalité au sein des sous-préfectures induit une carence de conseil juridique et financier à destination des collectivités les plus modestes. Celles-ci s'organisent dans un contexte j...

Le Maire, le juge et les antennes-relais / Be...

Article | Nuret, Bertrand | 2012

Les maires sont au coeur de batailles contre les opérateurs de téléphonie mobile, qu'il s'agisse de grandes villes ou de communes rurales. Un combat inscrit dans une situation paradoxale : plus aucun citoyen ne tolère d'être en zo...

Protection fonctionnelle des agents : La pris...

Article | Nuret, Bertrand | 2013

L'octroi de la protection fonctionnelle n'exclut pas un regard de l'administration sur le montant des honoraires engagés. Ce principe relève du pouvoir d'appréciation de la collectivité, mais suscite quelques interrogations déonto...

De la même série

"L'Etat na toujours pas décolonisé la provinc...

Article | Forray, Jean-Baptiste | 2022

"Le conseiller territorial est un retour à la préhistoire de la décentralisation. C'est une manière pour les départements de nous avaler", affirme Alain Rousset, président (PS) de la région Nouvelle-Aquitaine. Rencontre.

Feux, sécheresse, monocultures... SOS forêts ...

Article | Verbaere, Isabelle | 2022

De nombreuses menaces planent sur les forêts : urbanisation en zones sensibles aux incendies, morcellement de la propriété forestière, parasites... et aggravent leur dépérissement.

Elections professionnelles : veillées d'armes...

Article | Vigne-Lepage, Véronique (1966-....) | 2022

Les organisations syndicales n'ont plus que quelques semaines pour monter des listes en vue des scrutins professionnels de décembre 2022. Les deux premières - CGT et CFDT-, notamment, sont au coude-à-coude.

Les Enfants formés à la pratique du vélo pour...

Article | Brunet, Valérie | 2022

Le dispositif "savoir rouler à vélo" vise à faire de la bicyclette un mode de déplacement et à permettre aux enfants d'acquérir les bons réflexes pour se rendre au collège.

Contentieux. Pérennisation de la médiation pr...

Article | Nuret, Bertrand | 2022

Chargement des enrichissements...