Connaître la réforme de la responsabilité financière / Yvon Goutal

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Connaître la réforme de la responsabilité financière / Yvon Goutal

Article

A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables inscrit au nouvel article L.131-9 du code des juridictions financières est nettement allégé. L'unification du contentieux des gestionnaires financiers ne signifie absolument pas l'atténuation de la distinction entre ordonnateurs et comptables.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2644, 12/12/2022»

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Description physique: pp.60-61

Date de publication: 2022

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2644, 12/12/2022

Contributeurs

Goutal, Marie

ISSN: 0769-3508

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