Le Droit de grêve des agents territoriaux / Sophie Soykurt | Soykurt, Sophie
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Le Droit de grêve des agents territoriaux / Sophie Soykurt

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Soykurt, Sophie

Aux termes de l'article L.114-1 du code général de la fonction publique (CGFP), "les fonctionnaires exercent le droit de grâce dans le cadre des lois qui le réglementent". La Loi du 6 août 2019 a instauré un dispositif de service minimum au sein des collectivités, désormais repris par les dispositions du code général de la fonction publique. Un fonctionnaire territorial qui participe à une grève supporte une retenue sur son traitement, proportionnelle à l'absence de service fait.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2708, 25/03/2024»

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