L' Allégement du contrôle de légalité / Philippe Bluteau | Bluteau, Philippe
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L' Allégement du contrôle de légalité / Philippe Bluteau

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Bluteau, Philippe

Des dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2020, 08/03/2010»

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