BMVR préprod

Occupation du domaine public : L'incessibilit...

Article | Deliancourt, Samuel | 2011

Par nature, et par définition, affecté au public, le domaine public constitue un lieu privilégié d'exercice d'activités commerciales. Mais les autorisations unilatérales de l'occuper ne peuvent pas être transmises. Parce que les a...

Eoliennes : La soumission au régime des insta...

Article | Deliancourt, Samuel | 2011

Le "Grenelle 2" de l'environnement a soumis les aérogénérateurs au régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Deux décrets du 23 août 2011 et trois arrêtés rendent effective la soumission des éolienne...

Police administrative. Vente de muguet : un b...

Article | Deliancourt, Samuel | 2012

Le fait que la vente de muguet, le 1er mai, soit une activité traditionnelle et admise sans que ne soit sollicitée ni autorisation ni redevance n'en fait pas une activité légale pour autant.

Les "Bugs" juridiques - 3 : La voirie en aggl...

Article | Banel, Sophie | 2010

Le Code de la voirie urbaine routière, affecté et déstabilisé par de nombreuses réformes, est devenu obsolète, parfois, et d'une lisibilité hasardeuse, souvent. La voirie intercommunale n'y est absolument pas envisagée, alors qu'e...

"L'Etat tient ses engagements comme jamais" /...

Article | Forray, Jean-Baptiste | 2010

Voirie : Le refus d'entretien d'un chemin rur...

Article | Deliancourt, Samuel | 2010

La commune n'est responsable des dommages occasionnés sur un chemin rural que si elle souhaite poursuivre et contribuer à l'entretien de ces chemins. Aucune disposition n'imposant aux communes d'entretenir de tels chemins, leur re...

L' Agglo de Draguignan confie au privé la réa...

Article | Quémard, Emmanuelle | 2010

Depuis plus de 15 ans, les élus planchaient sur un projet de diversification économique "durable".

Services au public : Agents et usagers, les r...

Article | Verbaere, Isabelle | 2010

Si les violences graves à l'encontre des agents ne semblent pas augmenter, les frictions quotidiennes, elles, se multiplient. L'excès de rigidité des services est montré du doigt.