Extension et limites du contrôle judiciaire / Jean-Marie Delarue

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Extension et limites du contrôle judiciaire / Jean-Marie Delarue

Article

A côté du rôle important qu'il lui accorde dans l'aménagement des peines, le code de procédure pénale, et, désormais, la loi pénitentiaire de 2009, confie une mission de contrôle des établissements à l'autorité judiciaire. Toutefois, si les magistrats concernés sont bien définis, les modalités de leur contrôle et surtout la portée de ce dernier restent imprécises.

Voir le numéro de la revue «Pouvoirs, 135, 01/11/2010»

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Note

Fait partie d'un dossier de 12 articles intitulé "La prison".

Description physique: pp.101-119

Date de publication: 2010

Publié dans: Pouvoirs, 135, 01/11/2010

Sujets

Liberté provisoire, France

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