Occupation du domaine public : L'incessibilité des autorisations / Samuel Deliancourt | Deliancourt, Samuel
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Occupation du domaine public : L'incessibilité des autorisations / Samuel Deliancourt

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Deliancourt, Samuel

Par nature, et par définition, affecté au public, le domaine public constitue un lieu privilégié d'exercice d'activités commerciales. Mais les autorisations unilatérales de l'occuper ne peuvent pas être transmises. Parce que les autorisations d'occuper le domaine public sont soumises au paiement d'une redevance, elles présentent un caractère onéreux. Leur vénalité explique certaines exceptions au caractère incessible des autorisations d'occupation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2073, 11/04/2011»

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