L' Entente entre structures publiques locales / David Perchirin | Perchirin, David
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L' Entente entre structures publiques locales / David Perchirin

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Perchirin, David

Les dispositions du Code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de s'associer simplement sous la forme d'entente. Cette formule concerne également les intercommunalités.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2109, 16/01/2012»

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