Bail rural administratif, un statut impératif et dérogatoire | Crevel, Samuel
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Bail rural administratif, un statut impératif et dérogatoire

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Crevel, Samuel

Il n'est pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux. Par principe soumis au statut du fermage, ces "baux ruraux publics" se verront appliquer des règles dérogatoires.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2111, 30/01/2012»

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