Les Vingt ans de la loi Sueur : bilan critique / Damien Dutrieux | Dutrieux, Damien
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Les Vingt ans de la loi Sueur : bilan critique / Damien Dutrieux

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Dutrieux, Damien

Les apports de la loi du 8 janvier 1993 sont remarquables : le service extérieur des pompes funèbres est devenu un service public industriel et commercial, pour l'exercice duquel existe une libre concurrence entre les régies, associations et entreprises habilitées par le préfet.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2155, 07/01/2013»

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