Fonds - emprunts toxiques - : le comité de suivi défini par la loi / Raphaël Richard | Richard, Raphaël
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Fonds - emprunts toxiques - : le comité de suivi défini par la loi / Raphaël Richard

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Richard, Raphaël | Gerbeau, Delphine

Les députés ont modifié, les 14 et 15 novembre 2013, l'article relatif au fonds d'aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2198, 25/11/2013»

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