Réseaux de distribution de gaz naturel. Les futures concessions soumises à concurrence ? / Marie Lhéritier | Lhéritier, Marie
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Réseaux de distribution de gaz naturel. Les futures concessions soumises à concurrence ? / Marie Lhéritier

Article

Lhéritier, Marie

La directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession dispense la passation des contrats de concession conclus entre une autorité concédante et un opérateur titulaire de droits exclusifs d'obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. Un régime en sursis...

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2248, 08/12/2014»

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