Affermage. Les nouvelles règles d'assujettissement à la TVA / Jean-Claude Chocque | Chocque, Jean-Claude
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Affermage. Les nouvelles règles d'assujettissement à la TVA / Jean-Claude Chocque

Article

Chocque, Jean-Claude | Rodier, Anne-Lise

Depuis le 1er janvier 2014, la redevance d'affermage versée par un délégataire à une collectivité en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2249-2250, 15/12/2014»

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