La Mise à disposition des immeubles publics / Eve-Line Bernardi | Bernardi, Eve-Line
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La Mise à disposition des immeubles publics / Eve-Line Bernardi

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Bernardi, Eve-Line | Peyronne, Adrien

Les modalités de gestion des biens immobiliers des collectivités varient significativement selon que ces biens relèvent de leur domaine public ou privé. Il convient dès lors de bien cerner ces notions et d'en mesurer les enjeux, importants en pratique.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2282, 10/08/2015»

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