Droits et libertés. L'information des administrés avant transmission de données personnelles / Pierrick Salen | Salen, Pierrick
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Droits et libertés. L'information des administrés avant transmission de données personnelles / Pierrick Salen

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Salen, Pierrick | Perray, Romain

La Cour de justice de l'Union européenne a sanctionné la transmission de données personnelles entre administrations en l'absence d'information préalable de l'intéressé. La collecte loyale et licite des données personnelles constitue un préalable indispensable, afin que les personnes concernées puissent exercer leurs droits de manière effective. Les responsables de traitement doivent indiquer au moment de la collecte des données personnelles les informations relatives aux potentiels destinataires ultérieurs.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2309, 21/03/2016»

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