Comment fixer la redevance d'occupation du domaine public / Yvon Goutal

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Comment fixer la redevance d'occupation du domaine public / Yvon Goutal

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Le législateur a érigé en principe que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. Le montant de la redevance, fixé par l'assemblée délibérante, doit être déterminé par les avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Si l'occupation domaniale présente un intérêt public local, strictement entendu, la collectivité peut justifier la gratuité de l'occupation.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2310, 28/03/2016»

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Description physique: pp.66-67

Date de publication: 2016

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2310, 28/03/2016

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