Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire Etienne | Etienne, Claire
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Cessions-acquisitions : régime et procédure de l'échange de terrains / Claire Etienne

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Etienne, Claire

L'échange de parcelles de terrain par les collectivités territoriales doit être considéré comme "une opération de cession-acquisition". Sauf si les contrats d'échange comportent des clauses exorbitantes de droit commun, ils relèvent du droit privé et de la compétence des juridictions judiciaires. L'échange doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal après avis du service du Domaine, mais sans procédure de publicité ni mise en concurrence préalable.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2431, 10/09/2018»

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