Lutter contre les marchands de sommeil / Etienne Mascré

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Lutter contre les marchands de sommeil / Etienne Mascré

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La lutte contre l'habitat indigne fait intervenir deux autorités de police distinctes : le maire et le préfet. Ce dernier est seul compétent pour le volet "insalubrité". Lorsque la personne publique édicte un arrêté de police, elle doit se préparer à l'exécuter d'office en cas de défaillance du propriétaire. L'exécution d'office des arrêtés de police s'opère aux frais avancés du propriétaire défaillant, mais le recouvrement de ces sommes peut être délicat.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2436, 15/10/2018»

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Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2018

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2436, 15/10/2018

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