La Protection des langues régionales a enfin une loi / Jennifer Halter

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La Protection des langues régionales a enfin une loi / Jennifer Halter

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La protection et la promotion des langues régionales sont dorénavant intégrées au code du patrimoine, prévoyant le concours de l'Etat et des collectivités pour y parvenir. Un forfait scolaire a été mis en place pour les élèves suivant un enseignement bilingue dans un établissement associatif d'une autre commune que celle de résidence. Deux dispositions emblématiques sur l'enseignement immersif et l'utilisation des caractères diacritiques des langues régionales ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Voir le numéro de la revue «La Gazette des communes, des départements, des régions, 2586, 18/10/2021»

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Description physique: pp.64-65

Date de publication: 2021

Publié dans: La Gazette des communes, des départements, des régions, 2586, 18/10/2021

ISSN: 0769-3508

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